Recherche avancée

CAA Douai, 4 juillet 2014, Syndicat mixte d’adduction des eaux de la Lys, no 13DA00109

Dossier de consultation
31 juillet 2014
Jurisprudence

La présence dans le dossier de consultation de critères de sélection impose au pouvoir adjudicateur de les utiliser. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 4 juillet 2014 l’illustre puisqu’il annule une procédure de passation ne respectant pas les principes fondamentaux de la...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article