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CAA Marseille, 27 février 2012, Commune du Soler, no 09MA01655

Règlement de la consultation
11 mai 2012
Jurisprudence

La cour administrative d’appel de Marseille a annulé une procédure d’attribution d’un marché de conseil juridique en raison de l’utilisation par le pouvoir adjudicateur d’un critère d’attribution non prévu dans les documents de la consultation.

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