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CAA Paris, 20 avril 2005, Société Michelon Nitzel, no 02PA01360

Intérêts moratoires et computations des délais
5 février 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Paris précise la base de calcul de la majoration des intérêts moratoires en cas de retard de paiement. Pour le juge, la majoration prévue à l’article 98 du Code des marchés publics est calculée « sur le montant des intérêts par mois de retard et non...

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