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CAA Paris, 27 mars 2012, OPAC du département du Rhône, no 09PA05349

Règlement de la consultation
29 janvier 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Paris répond à un cas de figure particulièrement intéressant pour les acheteurs publics. Le juge du fond reconnaît le principe de la responsabilité de l’État en cas d’erreur de publication d’un appel d’offres au Bulletin officiel des annonces de...

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