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Cass. 1re civ., 17 octobre 2012, no 11-18638

Les modifications du marché
23 janvier 2013
Jurisprudence

La Cour de cassation précise dans cet arrêt les contours du droit moral de l’architecte. Si le renoncement à ce droit ne peut être présumé, il doit pourtant être concilié avec la « vocation utilitaire » de l’œuvre architecturale.

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