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Cass. 3e civ., 14 mars 2012, no 11-10961

Clauses propres à un marché de travaux
29 janvier 2013
Jurisprudence

La cour de cassation précise que l’assuré doit, afin de voir ses dommages être pris en charge par l’assureur, lui adresser une déclaration de sinistre. Cette déclaration est en effet nécessaire aussi bien pour les sinistres nouveaux, que pour les aggravations de sinistres anciens.

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