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Cass. crim., 26 janvier 2005, Jean-Claude X, no 04-84805

Reconduction
23 juillet 2009
Jurisprudence

Est constitutive d’un délit d’avantage injustifié au titre de l’article 432-14 du Code pénal l’introduction en connaissance de cause, dans un marché public, d’une clause de tacite reconduction.

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