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CE, 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise, no 286644

Règlement de la consultation
17 juillet 2009
Jurisprudence

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas demander aux entreprises les justificatifs préfectoraux des déclarations ou autorisations d’exploiter une installation classée présentant des dangers pour la protection de l’environnement dès le stade de la candidature.

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