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CE, 12 mars 1999, Entreprise Porte, no 171293

Règlement de la consultation
1er juillet 2009
Jurisprudence

Après un appel d’offres déclaré infructueux, la personne responsable du marché peut adapter le dossier de consultation préalablement à la passation du marché négocié afin de tenir compte des résultats de la première consultation dès lors que ces adaptations ne modifient pas substantiellement...

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