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CE, 13 janvier 1995, CCI de la Vienne, no 68117

Règlement de la consultation
4 décembre 2012
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt plusieurs dispositions du Code des marchés publics. En premier lieu, il confirme que les chambres de commerce et d’industrie sont bien des établissements publics administratifs du fait de leur activité principale, conformément à son avis du 16 juin 1992...

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