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CE, 15 avril 2014, Commune de Montreuil, no 375051

Allotissement
31 juillet 2014
Jurisprudence

L’allotissement est applicable aux marchés de prestations juridiques, en particulier lorsque la diversité des matières concernées le rend nécessaire. En l’espèce, une commune avait lancé une procédure de passation d’un marché global pour des prestations portant sur l’ensemble des matières du droit...

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