Recherche avancée

CE, 15 février 2013, Société Derichebourg Polyurbaine, no 363921

Clauses spécifiques des marchés publics
11 mars 2013
Jurisprudence

Le Conseil d’État impose, dans cet arrêt, que les critères de sélection utilisés par le pouvoir adjudicateur soient précis, en particulier dans des domaines particulièrement techniques.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article