Le Conseil d’État valide, par cet arrêt, la cession par une personne publique, de ses créances et en particulier de la créance éventuelle détenue sur les maîtres d’œuvre sur le fondement de la responsabilité décennale du constructeur dans le cadre d’une concession de travaux publics.
...CE, 16 novembre 1988, Société COFRETH (Compagnie d’exploitation thermique), no 42866
10 avril 2013
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
