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CE, 16 novembre 1988, Société COFRETH (Compagnie d’exploitation thermique), no 42866

Clauses propres à un marché de travaux
10 avril 2013
Jurisprudence

Le Conseil d’État valide, par cet arrêt, la cession par une personne publique, de ses créances et en particulier de la créance éventuelle détenue sur les maîtres d’œuvre sur le fondement de la responsabilité décennale du constructeur dans le cadre d’une concession de travaux publics.

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