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CE, 17 octobre 2003, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, no 249822

Intérêts moratoires et computations des délais
9 juillet 2009
Jurisprudence

En vertu de l’article 67 de la loi no 94-679 du 8 août 1974, est interdite de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement.

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