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CE, 19 janvier 2011, SARL Entreprise Mateos, no 316783

Les modifications du marché
7 novembre 2012
Jurisprudence

Les marchés publics peuvent faire l’objet d’avenants. Pour autant, afin de limiter les modifications du contrat initial, le montant de ces avenants ne doit pas dépasser 15 % du montant du marché. Le Conseil d’État précise, dans cet arrêt, que les 15 % doivent être entendus comme portant sur la...

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