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CE, 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis, no 363656

Allotissement
11 mars 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État fait prévaloir la concurrence sur le libre accès à la commande publique en précisant les règles de l’allotissement. En effet, alors que la détermination du nombre de lot à attribuer n’est pas un critère de sélection des offres mais une modalité d’attribution, le...

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