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CE, 20 mars 2013, Société mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), no 343434

Clauses propres à un marché de travaux
10 avril 2013
Jurisprudence

Le Conseil d’État découvre, dans cet arrêt, les liens particuliers qui existent entre une collectivité délégataire, une société d’économie mixte et une compagnie d’assurance dans le cadre d’une assurance dommage-ouvrage. La société d’économie mixte agit en réalité comme mandataire de la personne...

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