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CE, 23 décembre 2011, Établissement public d’aménagement Euroméditerranée, no 351505

Allotissement
17 avril 2012
Jurisprudence

Selon le Conseil d’État, même si un établissement public industriel et commercial (EPIC) de l’État choisit de recourir à la procédure adaptée de l’article 28 du Code des marchés publics, alors qu’il est en principe soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, il n’est pas tenu de se soumettre aux autres...

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