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CE, 23 juin 2010, Commune de Châtel, no 336910

Règlement de la consultation
2 avril 2012
Jurisprudence

Par l’arrêt Commune de Châtel rendu le 23 juin 2010, le Conseil d’État a donné raison au pouvoir adjudicateur qui a écarté pour non-conformité une offre dont la présentation ne respectait pas les exigences formulées dans le règlement de la consultation.

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