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CE, 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, no 350935

Allotissement
16 juillet 2012
Jurisprudence

Si l’allotissement est une obligation inscrite dans le Code des marchés publics, le Conseil d’État rappelle que lorsque le pouvoir adjudicateur estime que « la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement...

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