Recherche avancée

CE, 28 septembre 2001, Entreprise de construction et de prestations de services, no 213395

Intérêts moratoires et computations des délais
15 juillet 2009
Jurisprudence

Eu égard au caractère définitif du décompte accepté, seuls les intérêts moratoires qui courent sur le solde du marché peuvent faire l’objet d’une discussion. En revanche, ne sont plus ouverts à la discussion les intérêts moratoires afférents à des acomptes inclus dans ce solde.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article