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CE, 29 octobre 2010, Syndicat mixte d’assainissement de la région Ouest de Versailles, no 340212

Clauses relatives aux prix du marché
4 novembre 2010
Jurisprudence

Le Conseil d’État a officiellement avalisé la pratique des « marchés à prix mixtes » qui consistent à réunir, dans le cadre d’un même marché, des prestations de nature distincte, les premières donnant lieu à l’émission de bons de commande réglés sur la base de prix unitaires, les autres réglées au...

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