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CE, 30 juin 2004, Sogea Atlantique et Entreprise des travaux publics de l’Ouest (ETPO), no 261472

Allotissement
11 février 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a relevé que la décomposition d’un marché en différents lots techniques et l’attribution de chacun de ces lots aux différents membres d’un groupement candidat à l’attribution du marché ne fait pas obstacle à la qualification de marché unique. En substance, le juge...

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