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CE, 6 janvier 2006, Syndicat mixte de collecte, de traitement et de valorisation des déchets du Vendômois, no 281113

Clauses relatives aux prix du marché
29 juillet 2009
Jurisprudence

Aucune disposition du Code des marchés publics ni aucune autre règle n’impose à la personne responsable du marché de mentionner dans l’avis d’appel public à la concurrence le montant prévisionnel du marché.

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