CE, 8 avril 2005, Société Radiometer, n^o 270476

Est incompatible avec les obligations de publicité incombant aux pouvoirs adjudicateurs l’avis d’appel public à la concurrence qui se borne, en ce qui concerne les éléments d’appréciation des candidatures, à renvoyer aux mentions du règlement de la consultation, alors que ce dernier ne fait pas...