Est incompatible avec les obligations de publicité incombant aux pouvoirs adjudicateurs l’avis d’appel public à la concurrence qui se borne, en ce qui concerne les éléments d’appréciation des candidatures, à renvoyer aux mentions du règlement de la consultation, alors que ce dernier ne fait pas...
CE, 8 avril 2005, Société Radiometer, no 270476
3 juillet 2009
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