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CE, 8 février 2008, Commune de Toulouse, no 303748

Règlement de la consultation
17 juillet 2009
Jurisprudence

Si les rubriques relatives aux voies et délais de recours et au service où l’on peut obtenir de tels renseignements peuvent être remplies de manière alternative, la collectivité publique doit en revanche, lorsqu’elle a rempli la rubrique relative à l’instance chargée des procédures de recours,...

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