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CE, 8 février 2008, Département de l’Essonne, no 300275

Règlement de la consultation
17 juillet 2009
Jurisprudence

Il n’est pas indispensable que l’avis d’appel public à la concurrence comporte des renseignements relatifs aux voies et délais de recours, dès lors que s’y trouve indiqué le service auprès duquel peuvent être obtenus de tels renseignements. En revanche, dès lors que la collectivité publique fait le...

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