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CE, 8 février 2012, Centre communal d’action sociale de Polaincourt, no 340698

Acomptes et règlements du solde
23 avril 2012
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que le comptable n’a pas à juger de la légalité de l’action de l’ordonnateur.

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