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Déchéance quadriennale (ou prescription quadriennale)

Déchéance quadriennale (ou prescription quadriennale)
31 mars 2017
Fiche pratique

En application des dispositions de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics (JO, 3 janv. 1969), le titulaire d’un marché public peut se voir imposer, par l’acheteur ou par son mandataire...

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