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Intérêts moratoires et computations des délais

Intérêts moratoires et computations des délais
24 janvier 2017
Fiche pratique

Ils sont destinés à compenser le préjudice subi par les opérateurs économiques titulaires de marchés, leurs sous-traitants payés directement ou les bénéficiaires d’une cession de créances. Ce préjudice est inhérent aux retards de paiement des sommes qui leur sont dues. Ces intérêts moratoires...

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