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Que peut-on faire si le délai maximum de paiement est dépassé du fait de retards imputables au comptable et donne lieu au paiement d’intérêts moratoires ?

Intérêts moratoires et computations des délais
22 mars 2017
Question/réponse

Il est alors possible de demander au trésorier-payeur général le remboursement des intérêts moratoires ! ...

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