Recherche avancée

Quelle est la différence de nature entre les acomptes et avances d’une part et le règlement partiel définitif d’autre part ?

Acomptes et règlements du solde
22 mars 2017
Question/réponse

Le règlement partiel définitif ne peut, à la différence de l’avance ou de l’acompte, être remis en cause....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article