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Quelle est la sanction du non-respect par la personne publique du délai prévu à l’article 103 du CMP pour le remboursement de la retenue de garantie ?

Garanties financières exigées du titulaire d’un marché
22 mars 2017
Question/réponse

Tout dépassement ouvre droit au versement d’intérêts moratoires....

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