Recherche avancée

Si le marché prévoit l’application d’une retenue de garantie, le titulaire du marché peut-il y substituer de plein droit une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire ?

Garanties financières exigées du titulaire d’un marché
22 mars 2017
Question/réponse

Oui, pour la garantie à première demande, non, pour la caution personnelle et solidaire, sauf accord de la personne publique....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés