Recherche avancée

TA Strasbourg, 24 juillet 2001, Préfet Bas-Rhin

Dossier de consultation
29 juillet 2009
Jurisprudence

Est interdite toute référence aux marques, même accompagnée de la mention « ou équivalent », à moins que cette référence soit nécessaire, c’est-à-dire justifiée par des nécessités techniques ou par une impossibilité de faire des produits une description suffisamment précise et intelligible.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article