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Décret no 93-1268 du 29 novembre 1993

Date de mise à jour : 16 juin 2017
Missions de maîtrise d'œuvre

Les missions de maîtrise d’œuvre confiées par contrat à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé, en vue de réaliser un ouvrage, par les maîtres d’ouvrages mentionnés à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, sont définies conformément aux...

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