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Base de connaissances juridiques

  • Attribution du marché
    15 octobre 2013
    Jurisprudence

    CE, Sect. finances, Avis, 8 juin 2000, no 364803

    Cession de marché, Conditions, Titulaire, Réorganisation interne
    Le Conseil d’État, répondant au Gouvernement, apporte un éclairage précieux sur les conditions de...
  • Clauses relatives aux prix du marché
    15 octobre 2013
    Jurisprudence

    CAA Nancy, 27 mai 2013, Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée, no 12NC01396

    Principe de loyauté des relations contractuelles, Résiliation unilatérale, Crédit-bail, Principe de continuité du service public
    La Cour administrative d’appel de Nancy illustre les conséquences de l’annulation d’une clause de...
  • Clauses relatives aux prix du marché
    15 octobre 2013
    Jurisprudence

    CAA Paris, 3 juillet 2013, SA Zub, no 11PA05239

    Décompte général définitif, Délai de notification de rejet de l’offre, Éviction irrégulière
    La Cour administrative d’appel de Paris rappelle les règles à suivre à partir de la présentation du...
  • Exécution des marchés de fournitures et de services
    15 octobre 2013
    Jurisprudence

    Cass. soc., 3 juillet 2013, no 12-14429

    Transfert de personnel, Fin du marché public
    L’exécution d’un marché public touche aussi les relations entre personnes privées, morales comme...
  • Les accords-cadres
    15 octobre 2013
    Jurisprudence

    CE, 5 juillet 2013, Union des groupements d’achat public, no 368448

    Critères de sélection, Sélection des candidats et des offres, Accord-cadre, Marché subséquent
    Par cet arrêt, le Conseil d’État affirme que les critères de sélection d’un candidat au stade des...
  • Les accords-cadres
    15 octobre 2013
    Jurisprudence

    CAA Marseille, 28 novembre 2012, Côte d’Azur Habitat, no 10MA01413

    Marché à bon de commande, Accord-cadre, Montant minimum ou maximum
    La Cour d’appel administrative de Marseille applique ici les règles additionnelles à respecter pour...
  • Les critères de choix de l’offre
    15 octobre 2013
    Jurisprudence

    CE, 18 décembre 2012, Union des groupements d’achat public, no 363208

    Critères de sélection, Sous-critères, Centrale d’achat, Union des groupements d’achat public
    Le Conseil d’État illustre par cet arrêt sous quel sens il entend le lien entre critères ou...
  • Exécution des marchés de prestations intellectuelles
    15 octobre 2013
    Jurisprudence

    CE, 2 octobre 2013, Département de l’Oise, no 368846

    Prestation intellectuelle, Protection de la propriété intellectuelle, Absence de mise en concurrence
    Le Conseil d’État découvre, dans cet arrêt, une nouvelle exception aux règles de publicité et de...
  • La pondération et la hiérarchisation des critères
    15 octobre 2013
    Jurisprudence

    CE, 27 février 2013, Ville de Nîmes, no 364172

    Critères de sélection, Pondération des critères, Concours
    Le Conseil d’État reconnaît dans cet arrêt, pour la première fois, que les critères de sélection...
  • Défaillance des opérateurs économiques
    15 octobre 2013
    Jurisprudence

    CE, 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, no 341133

    Motifs du rejet des candidatures ou des offres, Manquement dans un marché antérieur, Redressement judiciaire, Exclusion
    Le Conseil d’État confirme son refus de toute exclusion d’un candidat sur le seul fondement de...
  • Le référé précontractuel
    15 octobre 2013
    Jurisprudence

    CE, 10 juillet 2013, Compagnie martiniquaise de transports, no 362777

    Indemnisation, Responsabilité précontractuelle, Choix de la procédure de passation, Refus
    L’irrégularité de la procédure et le fait générateur d’un dommage sont deux notions différentes,...
  • Réparation du préjudice
    15 octobre 2013
    Jurisprudence

    CE, 7 juillet 1999, Société Actek, no 77411

    Indemnisation, Responsabilité précontractuelle, Candidat évincé, Réparation du préjudice
    Le Conseil d’État développe pour la première fois dans un arrêt publié au bulletin les conditions...
  • Délai d’exécution et prolongations
    30 juillet 2013
    Jurisprudence

    CAA Douai, 9 juillet 2013, Société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), no 12DA00462

    Exécution de travaux, Dommage-ouvrage, Responsabilité, Exonération
    Le juge administratif, par la voix de la Cour administrative d’appel de Douai, reconnaît pour la...
  • Marchés de maîtrise d’œuvre
    1er juillet 2013
    Jurisprudence

    CAA Paris, 25 février 2013, Sempariseine, no 12PA00864

    Maîtrise d’œuvre, Rémunération
    La Cour administrative d’appel de Paris fait une application particulière des règles de...
  • Règlement de la consultation
    1er juillet 2013
    Jurisprudence

    CE, 29 septembre 2010, Région Aquitaine, no 332068

    Groupement conjoint ou solidaire, Règlement de la consultation, Partage de responsabilité, Faute d’un des membres
    Le Conseil d’État précise dans cet arrêt les conditions d’engagement de la responsabilité du...
  • Indemnisation du titulaire en cas de résiliation
    1er juillet 2013
    Jurisprudence

    CAA Nantes, 26 avril 2013, Société AB Trans, no 09NT02732

    Indemnisation, Marché à bon de commande, Résiliation, Manque à gagner
    Le juge d’appel donne une illustration du refus pour le pouvoir adjudicateur de ne pas honorer ses...
  • Les différents opérateurs économiques
    1er juillet 2013
    Jurisprudence

    CE, 24 février 1988, Groupe Gerpiam, no 53523

    Groupement conjoint ou solidaire, Règlement de la consultation, Absence de personnalité morale
    Le Conseil d’État reconnaît par cet arrêt qu’un groupement solidaire, n’ayant pas la personnalité...
  • Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique
    1er juillet 2013
    Jurisprudence

    CAA Lyon, 6 juin 2013, Société Peduzzi Bâtiment, no 12LY01822

    Signature du marché, Notification de la décision d’attribution, Annulation de la procédure, Indemnisation du titulaire
    La Cour administrative d’appel de Lyon donne une illustration, dans cet arrêt, des conditions sous...
  • Le référé précontractuel
    1er juillet 2013
    Jurisprudence

    CAA Nantes, 28 mars 2013, SAS Guèble, no 11NT03159

    Référé contractuel, Référé précontractuel, Marché à procédure adaptée (MAPA), Délai de suspension (ou de standstill)
    La Cour administrative d’appel de Nantes permet d’éclairer par cet arrêt le raisonnement suivi par...
  • Le référé précontractuel
    1er juillet 2013
    Jurisprudence

    CE, 29 mai 2013, Delta Process, no 365954

    Référé précontractuel, Règles de publicité et de mise en concurrence, Marché à procédure adaptée (MAPA)
    Le Conseil d’État a saisi l’occasion de préciser les règles de saisine du juge du référé...
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