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Base de connaissances juridiques

  • Principes fondateurs
    12 mars 2013
    Jurisprudence

    CAA Bordeaux, 21 juin 2011, Région Limousin, no 10BX01717

    Subvention, Définition d'un marché public, Règles de publicité et de mise en concurrence
    Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux fait une application de la définition de...
  • Exécution des marchés de fournitures et de services
    12 mars 2013
    Jurisprudence

    CE, 24 novembre 2008, Centre hospitalier de la région d’Annecy, no 291539

    Vice caché, Délai d’exécution, Réception de fournitures, Action contre les vices rédhibitoires
    Le Conseil d’État ouvre, avec cet arrêt, la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de...
  • Exécution des marchés de fournitures et de services
    12 mars 2013
    Jurisprudence

    CE, 7 avril 2011, Société Ajaccio Diesel, no 344226

    Vice caché, Référé contractuel, Responsabilité, Délai (recours)
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les conditions d’interruption, et donc de prolongation du...
  • Les critères de choix de l’offre
    12 mars 2013
    Jurisprudence

    CAA Douai, 7 juin 2011, Office municipal de tourisme de Berck-sur-mer, no 10DA00232

    Sélection des candidats et des offres, Sous-critères, Avantage excessif d’un candidat
    La Cour administrative d’appel de Douai précise, dans cet arrêt, les conditions d’utilisation des...
  • Acheteurs et opérateurs économiques
    12 mars 2013
    Jurisprudence

    CE, 24 juin 2011, Communauté d’agglomération Rennes métropole, no 346529

    Entité adjudicatrice, Caractéristiques des marchés publics, Pouvoir adjudicateur, Réseaux (eau, électricité, transports)
    Le Conseil d’État précise, dans cet arrêt, ce qu’est un pouvoir adjudicateur et ce qu’est une...
  • Modalités de paiement du sous-traitant
    12 mars 2013
    Jurisprudence

    CE, 23 mai 2011, Société Lamy, no 338780

    Responsabilité quasi-contractuelle, Sous-traitance, Paiement direct du sous-traitant
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État découvre la possibilité, pour le maître d’œuvre, de payer son...
  • Le référé précontractuel
    12 mars 2013
    Jurisprudence

    CE, 1er juin 2011, Commune de Saint-Benoît, no 345649

    Référé précontractuel, Délai d’exécution, Définition du besoin
    À l’occasion de cet arrêt, le Conseil d’État précise la question de l’information des candidats sur...
  • Information des soumissionnaires non retenus
    12 mars 2013
    Jurisprudence

    CE, 24 juin 2011, Commune de Rouen, no 347840

    Critères de sélection, Sélection des candidats et des offres, Notification du rejet de l’offre, Liberté de choix discrétionnaire
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient assouplir les obligations du pouvoir adjudicateur dans le...
  • Les différents recours contentieux
    11 mars 2013
    Jurisprudence

    CE, 2 août 2011, Société Clean Garden, no 347526

    Délai de notification de rejet de l’offre, Délai de suspension (ou de standstill), Délai pour la signature du marché
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que la computation du délai de stand-still...
  • Les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices
    11 mars 2013
    Jurisprudence

    CAA Bordeaux, 11 janvier 2011, Société Collectivités territoriales ressources (CTR), no 09BX02684

    Règles de publicité et de mise en concurrence, Indemnisation, Annulation de la procédure
    La Cour administrative d’appel de Bordeaux permet, avec cette décision, de préciser un peu plus la...
  • Résiliation unilatérale
    11 mars 2013
    Jurisprudence

    CE, 20 février 2013, Ministre de la Défense, no 362051

    Résiliation, Portée
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise la portée de la résiliation d’un contrat. Pour le juge,...
  • Allotissement
    11 mars 2013
    Jurisprudence

    CE, Sect., 1er juin 2011, Société Koné, no 346405

    Allotissement, Délai de suspension (ou de standstill), Annulation de la procédure
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise deux questions. D’une part, il interdit au pouvoir...
  • Allotissement
    11 mars 2013
    Jurisprudence

    CE, 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis, no 363656

    Allotissement, Attribution du marché, Lot
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État fait prévaloir la concurrence sur le libre accès à la commande...
  • Champs d’application
    11 mars 2013
    Jurisprudence

    CE, 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées, no 57679

    Marché de travaux, Définition d'un marché public, Maître d’ouvrage
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État affirme que tout contrat qui a pour objet la construction d’un...
  • Clauses spécifiques des marchés publics
    11 mars 2013
    Jurisprudence

    CE, 15 février 2013, Société Derichebourg Polyurbaine, no 363921

    Critères de sélection, Clause sociale, Critère environnemental, Annulation de la procédure
    Le Conseil d’État impose, dans cet arrêt, que les critères de sélection utilisés par le pouvoir...
  • Réception des travaux
    11 mars 2013
    Jurisprudence

    CE, 22 février 2008, OPAC Habitat Drouais, no 255677

    Exécution de travaux, Indemnisation du titulaire, Retard, Maître d’ouvrage
    Dans cet arrêt, le Conseil d‘État admet l’indemnisation d’un titulaire en cas de retard dans les...
  • Le référé précontractuel
    11 mars 2013
    Jurisprudence

    CE, 20 février 2013, American Express Voyages, no 363244

    Critères de sélection, Référé précontractuel, Office du juge, Erreur manifeste d’appréciation
    Le Conseil d’État, par cette décision, précise le pouvoir du juge du référé précontractuel dans son...
  • Règles de mise en concurrence
    27 février 2013
    Jurisprudence

    CAA Marseille, 11 janvier 2013, Préfet de la Haute Corse, no 10MA04148

    Règles de publicité et de mise en concurrence, Définition du besoin, Contrat
    Dans cet arrêt, la cour administrative de Marseille précise les conditions dans lesquelles un...
  • Règlement de la consultation
    27 février 2013
    Jurisprudence

    CAA Douai, 16 novembre 2012, Lille Métropole Habitat, no 11DA01162

    Variante, Motifs du rejet des candidatures ou des offres, Annulation de la procédure, Clauses complémentaires
    Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Douai refuse que le pouvoir adjudicateur écarte...
  • L’analyse des offres variables ou avec variantes
    27 février 2013
    Jurisprudence

    CAA Lyon, 11 octobre 2012, SAS Fauryord, no 11LY01982

    Vice caché, Variante, Calcul de l'indemnisation
    Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel fait une application stricte des obligations qui...
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