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Base de connaissances juridiques

  • L’analyse des offres variables ou avec variantes
    27 février 2013
    Jurisprudence

    CJUE, 16 octobre 2003, Traunfellner GmbH c/ Österreichische Asfinag, aff. C-421/01

    Variante, Définition du besoin, Droit communautaire, Exigences minimales
    Dans cet arrêt, la cour de justice de l’Union européenne précise le régime des variantes d’offres,...
  • Détermination des besoins
    25 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 29 décembre 1997, Département de Paris, no 159693

    Marché de travaux, Définition du besoin, Contestation sérieuse, Objet du contrat
    Le Conseil d’État pose une décision de principe dans cet arrêt : la définition du besoin correspond...
  • Instances intervenantes
    25 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 28 janvier 2013, Syndicat mixte Flandres-Morinie, no 358302

    Acte détachable, Commission d’appel d’offres, Délibération, Compétence limitée aux affaires courantes
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État menace une procédure de passation du fait d’un vice propre d’un...
  • Les différents recours contentieux
    25 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 11 avril 2012, Syndicat Ody 1218 newline du Lloyd’s de Londres, no 354652

    Référé contractuel, Offre irrégulière, Sélection des candidats et des offres
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que l’irrégularité d’une offre entraîne l’annulation de...
  • Principes fondateurs
    25 février 2013
    Jurisprudence

    Cass. soc., 16 janvier 2013, Centre hospitalier général Jean-Rougier, no G11-25282

    Définition d'un marché public, Dérogation, Exclusion, Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
    Dans cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser dans quelles mesures...
  • Résiliation unilatérale
    25 février 2013
    Jurisprudence

    CAA Douai, 17 janvier 2013, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, no 12DA00594

    Annulation de la procédure, Erreur matérielle, Égalité de traitement des candidats
    La cour administrative d’appel explique dans cet arrêt qu’en vertu du principe d’égalité des...
  • Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique
    25 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 18 décembre 2012, Société Serex, no 363342

    Notification du rejet de l’offre, Annulation de la procédure, Conditions
    Le Conseil d’État profite de cet arrêt pour rappeler les règles qui président à la notification de...
  • Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique
    25 février 2013
    Jurisprudence

    CAA Marseille, 12 novembre 2012, Securitas France, no 10MA01702

    Principe de loyauté des relations contractuelles, Notification de la décision d’attribution, Retard
    La cour administrative d’appel de Marseille fait, dans cet arrêt, une stricte application des...
  • Le référé précontractuel
    25 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 15 février 2013, Commune de Monéteau, no 364203

    Offre irrégulière, Référé précontractuel, Notification du rejet de l’offre, Absence de lésion
    Le Conseil d’État précise, dans cet arrêt, les conditions de recevabilité d’un référé...
  • Clauses relatives aux prix du marché
    18 février 2013
    Jurisprudence

    CAA Paris, 20 octobre 2011, Société Brame et Lorenceau, no 09PA05557

    Principe de loyauté des relations contractuelles, Prix forfaitaire, Contrat, Paiement
    Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle l’obligation qu’a l’administration...
  • Les critères de choix de l’offre
    13 février 2013
    Jurisprudence

    CAA Bordeaux, 11 mars 2008, Compagnie AGF, no 06BX00950

    Avis d’appel public à la concurrence, Acte d'engagement, Contradiction des pièces du marché, Hiérarchisation des critères d’attribution du marché
    Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux souligne l’importance de certaines...
  • Détermination des besoins
    12 février 2013
    Jurisprudence

    CAA Douai, 17 janvier 2013, Commune de Hazebrouck, no 12DA00780

    Définition du besoin, Annulation de la procédure, Demande de précisions
    Dans cet arrêt, une cour administrative d’appel précise qu’avant même de lancer une procédure de...
  • Principes fondateurs
    12 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 9 mai 2012, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, no 355756

    Procédure de passation partiale, Motifs du rejet des candidatures ou des offres, Délit de favoritisme, Égalité de traitement des candidats
    Le Conseil d’État clarifie la qualification d’appel d’offres partial qui, s’il a lieu, conduit à...
  • Indemnisation du titulaire en cas de résiliation
    12 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 19 mars 1971, Merguy, no 79962

    Résiliation unilatérale, Indemnisation du contractant, Conditions, Clause indemnitaire
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État fait non seulement application du principe issu de l’arrêt...
  • Réception des travaux
    12 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 19 janvier 2011, Commune de Gueugnon, no 322638

    Maîtrise d’œuvre, Responsabilité décennale, Principe de non-rétroactivité
    Le Conseil d’État, dans cet arrêt de chambres réunies, précise les conditions sous lesquelles la...
  • Transmission et réception des candidatures et des offres
    12 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 22 octobre 2010, Société Document Channel, no 330216

    Dématérialisation, Présomption de fiabilité des procédés électroniques, Compétence liée du pouvoir réglementaire
    Le Conseil d’État, dans sa décision no...
  • Principes fondateurs
    11 février 2013
    Jurisprudence

    CJCE, 17 septembre 1998, Commission c/ Royaume de Belgique, aff. C-323/96

    Définition d'un marché public, Règles de publicité et de mise en concurrence, Obligations de la collectivité ou de l'acheteur public, Soumission des organes législatifs
    Dans cet arrêt, la cour de justice des Communautés européennes assujetti les organes législatifs,...
  • Procédures de mise en concurrence : généralités
    11 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale, no 163328

    Définition d'un marché public, Urgence, Offre anormalement basse, Procédure négociée
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État reconnaît deux points importants pour les marchés publics : d’une...
  • Règles de mise en concurrence
    11 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 28 janvier 2013, Département du Rhône, no 356670

    Règles de publicité et de mise en concurrence, Exception aux règles de la concurrence, Dérogation, Évènements sportifs
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État découvre un nouveau cas dérogatoire aux règles de la commande...
  • Résiliation unilatérale
    11 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 10 décembre 1982, Loiselot, no 22856

    Résiliation, Portée
    Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt que la résiliation d’un marché public touche l’ensemble...
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