Recherche avancée

Base de connaissances juridiques

  • Allotissement
    11 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 30 juin 2004, Sogea Atlantique et Entreprise des travaux publics de l’Ouest (ETPO), no 261472

    Allotissement, Marché global, Lot
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État a relevé que la décomposition d’un marché en différents lots...
  • Les relations internes au secteur public et ses exclusions
    11 février 2013
    Jurisprudence

    CJUE, 19 décembre 2012, Azienda Sanitaria di Lecce e.a./Ordine degli Ingegneri della Provincia di...

    In house, Exception aux règles de la concurrence, Coopération intercommunale , Personne publique
    Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme avec force que les contrats...
  • Procédures non formalisées
    11 février 2013
    Jurisprudence

    CAA Bordeaux, 8 janvier 2013, Société DTP Terrassement, no 11BX03238

    Sélection des candidats et des offres, Négociation, Marché à procédure adaptée (MAPA)
    La cour administrative d’appel de Bordeaux donne, dans cet arrêt, une application jurisprudentielle...
  • Indemnisation du titulaire en cas de résiliation
    11 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 18 novembre 1988, Ville d’Amiens, no 61871

    Résiliation unilatérale, Indemnisation du contractant, Calcul de l'indemnisation, Indemnisation de la résiliation
    Le Conseil d’État précise dans cet arrêt les conditions d’indemnisation après une résiliation d’un...
  • Le recours en excès de pouvoir
    11 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 21 février 2011, Société Ophrys, no 337349

    Acte détachable, Annulation, Contestation de la validité du contrat, Absence de compétence
    Le Conseil d’État, par cet arrêt, va faire le lien entre deux questions importantes des litiges...
  • Modalités de publication des avis d’appel public à la concurrence
    11 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, no 316602

    Publicité, Règles de publicité et de mise en concurrence, Délai de validité d'une offre, Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)
    Le Conseil d’État affirme, dans cet arrêt, que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu, dans l’avis...
  • La demande de précisions
    11 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 6 mars 2009, Commune de Savigny-sur-Orge, no 315138

    Publicité, Délai (recours), Demande de précisions
    Le Conseil d’État indique, dans cet arrêt, que le pouvoir adjudicateur peut simplifier les...
  • Les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 26 janvier 2007, Syndicat professionnel de la géomatique, no 276928

    Champ des marchés publics, Intérêt général, Droit exclusif, Libre concurrence
    Le Conseil d’État donne dans cet arrêt un exemple assez clair de ce qui est conçu, par le Code des...
  • Règles de mise en concurrence
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 20 mai 2009, Commune de Fort-de-France, no 311379

    Capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, Seuil, Obligation de publicité, Dérogation
    Le Conseil d’État apporte plusieurs précisions aux règles de procédure de passation d’un marché...
  • Règles de mise en concurrence
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 23 juillet 2010, Région de la Réunion, no 338367

    Allotissement, Marché global, Règles de publicité et de mise en concurrence, Conditions
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle qu’il n’est possible de déroger au principe...
  • Règles de mise en concurrence
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, no 316601

    Règles de publicité et de mise en concurrence, Délai (recours)
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise un point particulièrement sensible de la procédure de...
  • Résiliation unilatérale
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 16 février 1996, Syndicat intercommunal de l’arrondissement de Pithiviers, no 82880

    Résiliation unilatérale, Contrat, Conditions, Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État nie au juge administratif le droit d’annuler une décision de...
  • Le déféré préfectoral
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, Sect., 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie, no 117717

    Définition d'un marché public, Seuil, Déféré préfectoral, Urgence
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise un certain nombre de notions appartenant à la procédure...
  • Le déféré préfectoral
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 26 septembre 1994, Préfet d’Eure-et-Loir, no 122759

    Définition d'un marché public, Seuil, Marché négocié, Conditions
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État illustre de nouveau la position qu’il avait prise dans l’arrêt du...
  • Modalités de publication des avis d’appel public à la concurrence
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 25 janvier 2006, Département de la Seine-Saint-Denis, no 278115

    Publicité, Capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, Avis d’appel public à la concurrence, Mentions obligatoires
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article 45 du Code des...
  • Avis de publicité
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, no 229566

    Publicité, Avis d’appel public à la concurrence, Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État souligne l’importance des règles communautaires de publicité. En...
  • Pièces justificatives à produire
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, no 303779

    Publicité, Capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, Sélection des candidats et des offres, Justificatifs à produire
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État a relevé que les obligations contenues dans les articles 45 et 52...
  • Réparation du préjudice
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 27 janvier 2006, Commune d’Amiens, no 259374

    Candidat évincé, Éviction irrégulière, Réparation du préjudice, Conditions
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les conditions sous lesquelles un candidat évincé doit...
  • Information des soumissionnaires non retenus
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 24 juin 2011, OPH interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines et société...

    Référé contractuel, Référé précontractuel, Notification du rejet de l’offre, Délai de suspension (ou de standstill)
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État a précisé les conditions d’exercice du recours précontractuel, ce...
  • Clauses relatives aux prix du marché
    5 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 8 mars 1999, M. Pelte, no 133198

    Sélection des candidats et des offres, Prix du marché, Candidat évincé, Prestations supplémentaires
    Le Conseil d’État précise dans cet arrêt qu’il est légalement possible d’inviter les candidats dans...