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Base de connaissances juridiques

  • Règlement de la consultation
    1er juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 12 mars 1999, Entreprise Porte, no 171293

    Infructuosité, Dossier de consultation
    Après un appel d’offres déclaré infructueux, la personne responsable du marché peut adapter le...
  • Règles de mise en concurrence
    30 juin 2009
    Jurisprudence

    CE, 7 octobre 2005, Région Nord-Pas-de-Calais, no 278732

    Publicité, Publicité adaptée, Marché à procédure adaptée (MAPA), Égalité de traitement des candidats
    Les principes de libre accès à la commande et d’égalité de traitement des candidats exigent que les...
  • Contrôle de légalité
    30 juin 2009
    Jurisprudence

    CE, 20 janvier 1989, Ville de Millau, no 70686

    Transmission au préfet, Attribution du marché, Formalité, Transmission de la délibération au préfet
    L’autorité exécutive locale n’est pas compétente pour signer un marché public tant que la décision...
  • Contrôle de légalité
    30 juin 2009
    Jurisprudence

    CE, 27 octobre 1997, Préfet de Seine-et-Marne et Commune de Chelles, no 158794

    Contrôle de légalité, Délibération autorisant la signature du marché, Signature du marché
    L’autorité exécutive locale ne peut légalement décider de l’attribution d’un marché public tant...
  • Indemnisation du titulaire en cas de résiliation
    30 juin 2009
    Jurisprudence

    CE, 22 janvier 2007, Syndicat des transports d’Île-de-France, no 294290

    Publicité adaptée, Publicité, Avis d’appel public à la concurrence
    Lorsqu’il lance une procédure de passation d’un MAPA, le pouvoir adjudicateur bénéficie d’une...
  • Détermination des besoins
    29 juin 2009
    Jurisprudence

    CAA Lyon, 5 décembre 2002, Commune de Montélimar c/ Préfet de la Drôme, no 01LY02201

    Délibération autorisant la signature du marché, Avis d’appel public à la concurrence, Assemblée délibérante, Acte d'engagement
    Le maire ne peut être légalement habilité à signer un marché public au nom de la commune par une...
  • L’examen des offres (offre la plus avantageuse économiquement, offre inacceptable ou incomplète, etc.)
    29 juin 2009
    Jurisprudence

    CE, 13 octobre 2004, Commune de Montélimar, no 254007

    Contrôle de légalité, Délibération autorisant la signature du marché, Assemblée délibérante, Informations insuffisantes ou erronées
    Le maire ne peut être légalement habilité à signer un marché public au nom de la commune par une...
  • Procédures de mise en concurrence : généralités
    29 juin 2009
    Jurisprudence

    CE, 14 janvier 1998, Région Centre, no 155409

    Choix de la procédure de passation, Homogénéité des prestations
    Les commandes passées par une région au cours d’une même année pour l’équipement en mobilier et...
  • Règles de mise en concurrence
    29 juin 2009
    Jurisprudence

    CE, 4 avril 1997, Préfet du Puy-de-Dôme c/ Commune d’Orcet, no 151275

    Assemblée délibérante, Délibération, Lancement de la consultation
    Si le maire doit être expressément autorisé par une délibération du conseil municipal pour signer...
  • Information des soumissionnaires non retenus
    28 décembre 2008
    Jurisprudence

    CE, 29 juin 2012, Société Pro 2C, no 357976

    Référé précontractuel, Intérêt à agir, Information des candidats non retenus, Marchés publics passés à l’étranger
    Les marchés publics passés à l’étranger dérogent à certaines règles de procédure, affirme le...
  • Délai d’exécution et prolongations
    17 novembre 2008
    Jurisprudence

    CE, 27 octobre 2010, Commune de la Seyne-sur-mer, no 323485

    Exécution de travaux, Indemnisation, Retard d'exécution, Report des travaux
    Par cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que lorsque l’exécution des travaux est reportée par le...
  • Modalités de paiement du sous-traitant
    7 septembre 2007
    Jurisprudence

    CE, 11 octobre 1999, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, no 189580

    Sous-traitance, Résiliation, Paiement direct du sous-traitant
    Dans l’hypothèse où le contrat de sous-traitance est résilié, le droit ainsi établi par la loi au...
  • Résiliation unilatérale
    11 septembre 2006
    Jurisprudence

    CE, 11 septembre 2006, Commune de Théoule-sur-mer, no 255273

    Transaction, Résiliation, Assemblée délibérante
    L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale doit avoir connaissance de tous les...