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Exécution des marchés

Comment contraindre son prestataire à exécuter ses obligations contractuelles?

Obliger une personne privée à exécuter des prestations qu’elle se refuse à exécuter : voilà une...
Rédaction des marchés

Procédure d’établissement du DGD tacite

Dans un arrêt n° 417738 du 25 juin 2018, le Conseil d'État a précisé la procédure à respecter pour...
Présentation des marchés

Le secret des affaires dévoilé

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, le secret des affaires s'est substitué au secret industriel et commercial quant à la communication des documents administratifs se...
Présentation des marchés

Retour sur la dénaturation de l’offre

Par une ordonnance du 11 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris est revenu sur la notion...
Litiges contractuels

Les délais de consultation doivent restés adaptés à l’objet du marché

Le 11 juillet dernier, le Conseil d’État a apporté sa contribution dans le cadre d’une situation inédite : appelé, s’agissant d’un appel d’offres, à apprécier la pertinence d’un délai de remise des plis, pourtant déjà prorogé par le MOA (1), il...
Les dernières actualités
Présentation des marchés
28 novembre 2018
Événement

L'acheteur public aura son Code de la commande publique le 1er avril 2019 !

Au 1er ...
Passation des marchés
28 novembre 2018
Veille juridique

Le « localisme » toujours interdit par le Conseil d'État

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d'État rappelle les règles applicables losqu'il est...
Choix de la procédure de passation
28 novembre 2018
Veille juridique

Nouvelle sanction pour un recours non justifié à un marché négocié sans publicité ni mise en...

On ne le dira jamais assez : les procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence de...
Présentation des marchés

La Lettre Légibase Marchés Publics n° 195

Litiges contractuels
27 novembre 2018
Veille juridique

Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande

Par une décision en date du 10 octobre 2018, après avoir rappelé que le titulaire d'un marché...
Choix de la procédure de passation
27 novembre 2018
Prospective

Exemption des procédures de marchés publics pour les communes de moins de 100 habitants ?

Alors que le Code de la commande publique s’apprête à éclore, plusieurs députés ont proposé de...
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