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Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique et notion d’intérêt public

Présentation des marchés
Publié le 18 juillet 2019 - Mis à jour le 19 juillet 2019
Événement
Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique et notion d’intérêt public

Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au Code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Le code ne précise pas que ces opérateurs économiques doivent nécessairement être des personnes privées. Partant de ce postulat, rien ne s’oppose en principe à ce qu’une collectivité territoriale candidate à un marché public. Un arrêt récent du Conseil d'État rappelle les conditions et les modalités d’une telle candidature (CE, 14 juin 2019, no 411444).

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