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Conséquences de la loi PACTE sur la commande publique

Présentation des marchés
Publié le 3 mai 2019 - Mis à jour le 6 mai 2019
Événement
Conséquences de la loi PACTE sur la commande publique
© Pexels

Médiatisé à la suite du débat houleux relatif à la privatisation d’ADP, anciennement « Aéroports de Paris », le projet de loi PACTE (pour « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises ») a été définitivement adopté jeudi 11 avril 2019. Ce que l’on sait moins, c’est que ce projet comporte quelques dispositions relatives à la commande publique.

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