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Exclusion d’un candidat peu fiable : interdiction de soumissionner pour des faits de corruption

Passation des marchés
Publié le 7 août 2019 - Mis à jour le 13 août 2019
Événement
Exclusion d’un candidat peu fiable : interdiction de soumissionner pour des faits de corruption
© Fotolia

L’interdiction facultative de soumissionner permet d’exclure un candidat d’une procédure de passation pour certains motifs, parmi lesquels la tentative d’influence sur le processus de sélection ou la présence d’un conflit d’intérêts. Ce sont des situations finalement assez peu documentées qui ont fait l’objet d’un arrêt récent du Conseil d’État aussi intéressant qu’inédit dans son interprétation des dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner (CE, 24 juin 2019, no 428866).

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