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L’avenant fixant le forfait définitif de maîtrise d’œuvre n’est pas soumis à l’article 139 du décret marchés publics encadrant les modifications de contrat !

Exécution des marchés
Publié le 20 février 2019 - Mis à jour le 5 mars 2019
Événement
L’avenant fixant le forfait définitif de maîtrise d’œuvre n’est pas soumis à l’article 139 du décret marchés publics encadrant les modifications de contrat !

La Direction des affaires juridique de Bercy (DAJ) vient de modifier sa fiche technique sur la modification des contrats en cours d’exécution. À cette occasion, les services de Bercy viennent de préciser que l’avenant fixant le forfait définitif de maîtrise d’œuvre n’est pas soumis à l’article 139 du décret marchés publics (no 2016-360). Et ce, contrairement à ce que la jurisprudence a pu affirmer au regard de l’ancien article 20 du Code des marchés publics, équivalent de l’actuel article 139. Explications :

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