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Modification du DCE, report du délai de remise des offres et office du juge du référé précontractuel

Les concessions de services publics locaux
Publié le 29 janvier 2020 - Mis à jour le 3 février 2020
Événement
Modification du DCE, report du délai de remise des offres et office du juge du référé précontractuel
© Pixabay

Saisi d’un litige relatif à la passation d’une délégation de service public portant sur la mise aux normes et l’exploitation d’un crématorium communal, le Conseil d’État se prononce sur le régime de prolongation des délais de remise des offres en matière de concessions. Il affine par la même occasion l’appréciation de la lésion s’agissant des candidats n’ayant pas déposé de candidature et d’offre (CE, 27 nov. 2019, no 432996, Commune d’Haumont).

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