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Le délai de validité des offres

Passation des marchés
Publié le 3 novembre 2011 - Mis à jour le 7 août 2017
Focus

Le délai de validité des offres n’est pas réglementé et le pouvoir adjudicateur s’en préoccupe assez peu généralement, jusqu’au jour où une consultation s'étale dans le temps et risque de devenir caduque. Bien connaître les règles en la matière, tant celles concernant l’établissement (I) que la portée juridique (II) du délai de validité des offres, peut éviter bien des tracas.

I. L’établissement du délai de validité des offres par le pouvoir adjudicateur

Le délai de validité des offres est la durée, fixée par le pouvoir adjudicateur pour chacune des consultations de marchés publics, pendant laquelle l’entreprise candidate est liée par son offre. En effet, l’entreprise s’engage unilatéralement à maintenir son offre vis-à-vis du pouvoir adjudicateur à compter du dépôt de l’offre jusqu’à, soit l’attribution du marché, soit l‘épuisement du délai de validité, soit l’information faite à un candidat évincé du rejet de son offre (CE, 31 mai 2010, Société Cassan, n° 315851).

Ce principe d’intangibilité de l’offre permet au pouvoir adjudicateur de conduire la consultation sans que celle-ci soit déstabilisée par des propositions et contre-propositions que pourraient formuler les candidats. Il empêche parallèlement aux candidats de retirer leur offre durant cette période sans que leur responsabilité ne puisse être engagée (CAA Nancy, 2 décembre 2004, SIVOM de l'Agglomération messine, n° 98NC01544). Le pouvoir adjudicateur est alors en droit de demander la différence éventuelle de prix résultant du choix d’une autre entreprise. En revanche, il n’est pas obligatoire, lors d’une procédure négociée, d’exiger un délai de validité des offres (CE, 20 mai 2009, Ministère de la Défense, n° 316602). 

Les termes du délai ne sont pas fixés par la réglementation. En l’absence d’indications dans la publicité ou le règlement de consultation, il commence logiquement à courir à compter de réception de l’offre par le pouvoir adjudicateur. Aussi, une fois leur offre déposée, il est interdit aux candidats de les modifier, retirer ou remplacer et ce, quand bien même la date limite de réception des offres ne serait pas atteinte. Il reste toutefois préférable que les documents de la consultation précisent que le délai de validité des offres commence à courir à compter de la date limite de réception des offres. À noter que le formulaire officiel d’avis d’appel public à la concurrence du Journal officiel de l'Union européenne impose que soit précisé le délai de validité des offres à compter de la date limite de réception des offres. Il en est de même pour le formulaire du Bulletin officiel des annonces de marchés publics.

La durée elle-même du délai limite est entièrement laissée à l’appréciation du pouvoir adjudicateur. Cependant elle doit être raisonnable dans la mesure où l’offre proposée par un candidat est établie en fonction de l’environnement économique et que celui-ci est de plus en plus fluctuant dans le temps. Un délai excessif, outre qu’il pourrait éventuellement être sanctionné par un juge, aurait pour conséquence plus directe un impact sur le nombre des candidatures, augmentant les risques d’infructuosité des consultations lancées par le pouvoir adjudicateur.

Mais d’un autre côté, le délai de validité des offres doit permettre au pouvoir adjudicateur de procéder sereinement aux opérations de sélection dans le cadre des procédures organisationnelles qui lui sont propres. Les délais habituels que l’on voit indiqués dans les avis d’appel public à la concurrence vont de 60 jours à 180 jours.

II. La portée du délai de validité des offres

Quel acte doit être formalisé durant ce délai ? L’attribution, la signature ou la notification du marché ? Le Conseil d’État a répondu en deux temps. Un premier arrêt, Commune de Lens, pose le principe selon lequel l’attribution – et non la notification et l'information des candidats – doit être faite dans le délai de validité des offres. Un second arrêt, OPAC du Calvados, confirme que c’est bien l’attribution du marché par la commission d’appel d’offres – et non la signature du marché – qui doit se situer dans le délai de validité des offres. Une telle solution paraît logique dans la mesure où l’information des candidats, évoquée dans Commune de Lens, doit précéder la signature des marchés (CMP, art. 80-I).

Néanmoins, une fois le marché attribué, même si le code ne l’impose pas, il est plus prudent d’informer très rapidement le lauréat que son offre a été acceptée. En effet, les actes d’engagement comportent généralement la formule suivante : « L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de X jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres ». En d'autres termes, l’attribution du marché ne peut lier son attributaire que s’il est au courant.

Si l’attribution du marché prend du retard, il convient de procéder à une prolongation de ce délai de validité. Il s'agit d'une formalité très délicate à gérer de la part du pouvoir adjudicateur car il se retrouve dans une position de dépendance vis-à-vis des entreprises. En effet, pour proroger le délai de validité, il convient de recueillir l'accord de l’ensemble des candidats ayant été admis à présenter une offre (CE, 13 décembre 1996, Syndicat intercommunal pour la revalorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse, n° 169706). La cour administrative d’appel de Marseille, dans une décision en date du 25 mai 2007, précise par ailleurs que cette prorogation ne saurait résulter de façon implicite de l’absence par les candidats du retrait de leur offre, comme cela était auparavant admis par la doctrine administrative.

Sources :

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