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Covid-19 et interruption des prestations : quid des indemnités ?

Exécution des marchés
Publié le 23 mars 2020 - Mis à jour le 1er avril 2020
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Dans un accord cadre à bons de commande sans montant mini ni maxi le pouvoir adjudicateur a notifié aux titulaires l'arrêt des prestations de transports des usagers suite à la fermeture des établissements scolaires d'accueil en raison du Covid-19. (Nous ne sommes pas dans le cadres des marchés de l'État).

Ces mêmes sociétés de transports demandent à percevoir une indemnité pour palier la perte de recettes et payer leur charges fixes.

Doit-on en qualité de pouvoir adjudicateur payer ces indemnités ? Est-ce obligatoire ? Et sur la base de quels textes ?

Peut-on seulement renvoyer ces entreprises vers le ministère et leur fédération pour bénéficier des mesures mises en place par le Gouvernement ?

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