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Existe-t-il un texte officiel sur la déontologie de l'achat public?

Passation des marchés
Publié le 21 février 2019 - Mis à jour le 5 mars 2019
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Il n’existe pas de textes officiels en la matière. C’est l’ONG Transparency International qui a lancé cette initiative de charte déontologique de l’achat public .

Différentes collectivités ont adopté leur propre charte déontologique, notamment avec le développement du sourcing. La charte de déontologie des achats est alors une document facultatif, interne au pouvoir adjudicateur, qui définit les règles de bonne conduite que doivent respecter les acheteurs dans leurs relations avec les fournisseurs.

L’ancien guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics  (édition du 26 septembre 2014) de la DAJ de Bercy indique page 103 : « Pour guider les acheteurs dans l’exercice de leurs responsabilités et pouvoir, à tout moment de la procédure, justifier des choix opérés, il est recommandé aux acheteurs publics d’adopter un guide de déontologie, qui devra régir tant le comportement de leurs services d’achats, que celui des décideurs finaux. Ce guide pourra utilement contenir, par exemple, des règles relatives à l’interdiction des cadeaux et des invitations, à la déclaration de liens éventuels de toute nature des agents publics avec un fournisseur particulier, à l’obligation des responsables des services d’achats de prendre des congés d’une durée suffisante, à l’accès, à la sécurisation et à l’archivage des documents de toute nature retraçant les échanges avec les fournisseurs, etc. »

Exemple de charte proposée par Transparency International

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